Article L333-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des renonciations aux droits d'exploitation de carrières
Résumé Les renonciations aux droits d'exploitation de carrières doivent être approuvées par l'administration pour être définitives.
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
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