Article L333-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour devenir titulaire ou amodiataire d'un permis exclusif de carrières
Résumé On doit remplir certaines conditions pour diriger ou louer un permis de carrières.
Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.
1 version