Article L231-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives à l'exploitation des mines aux stockages souterrains
Résumé Les mêmes lois régissent l'exploitation des mines et des stockages souterrains.
1 version
3 cités