Code minier (nouveau)
Chapitre unique : Conditions générales
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Chapitre unique : Conditions générales
Section 1 : Le droit d'exploiter
Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain
Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain
Section 4 : Redevances
Section 5 : Dispositions diverses