Code minier (nouveau)

Chapitre unique : Conditions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions générales d'exploitation de stockage souterrain

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour exploiter des stockages souterrains de gaz ou produits chimiques, comme obtenir une concession et payer des redevances.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre unique : Conditions générales
Section 1 : Le droit d'exploiter
Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain
Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain
Section 4 : Redevances
Section 5 : Dispositions diverses