Code minier (nouveau)
Chapitre unique : Conditions générales
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Conditions générales d'exploitation de stockage souterrain
Résumé. Ce chapitre explique les règles pour exploiter des stockages souterrains de gaz ou produits chimiques, comme obtenir une concession et payer des redevances.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Chapitre unique : Conditions générales
Section 1 : Le droit d'exploiter
Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain
Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain
Section 4 : Redevances
Section 5 : Dispositions diverses