Retour à la section

Section 2

L'octroi des concessions de stockage souterrain

Article suivant

Article L231-4

Dispense d'obtention d'un titre minier pour les concessions de stockage souterrain

Code minier (nouveau)

Article L231-3

Article L231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi d'une concession de stockage souterrain

Résumé Une concession pour stocker sous terre est donnée selon des règles strictes, sauf exceptions, et peut être refusée si elle ne les respecte pas.

Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.