Code minier (nouveau)

Article L231-3

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Article L231-3

Sans préjudice de l'article L. 231-4 (Dispense de titre minier pour les concessions de stockage souterrain), la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions d'octroi des concessions de stockage souterrain

Résumé. La concession de stockage souterrain est accordée selon des règles spécifiques, sauf exceptions prévues par l'article L. 231-4.

Sans préjudice de l'article L. 231-4 (Dispense de titre minier pour les concessions de stockage souterrain), la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 20 : Modification des règles sur les concessions de stockage souterrain

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux conditions prévues au chapitre IV du titre Ier pour l'octroi de la concession.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance