Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi des concessions de stockage souterrain
Résumé. La concession de stockage souterrain est accordée selon des règles spécifiques, sauf exceptions prévues par l'article L. 231-4.
Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.