En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exploitation des stockages souterrains
Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 (Régime légal des stockages souterrains) ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.
1 version
1 cité