Article L521-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie par le Conseil d'Etat pour des travaux d'extrême urgence
Résumé Pour des travaux urgents de défense, le Conseil d'État est consulté et l'État prend les décisions nécessaires.
Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version