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Chapitre IV

Prévention des risques

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Article L174-12

Précisions sur les modalités d'application de la prévention des risques

Code minier (nouveau)

Article L174-11

Article L174-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation de l'État dans les droits des propriétaires en cas d'expropriation pour risque minier

Résumé Si des biens sont pris pour cause de risque minier, l'État devient le propriétaire.

L'expropriation prononcée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7 entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.

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L'expropriation prononcée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7 entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.