En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Obligations des exploitants de mines
Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers).