Code minier (nouveau)

Article L161-3

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Article L161-3

En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers).
Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Protection de l'environnement pendant l'inactivité des mines

Résumé. Si une mine est inactive, l'exploitant doit protéger l'environnement et les bâtiments autour. Si ça dure plus de trois ans, les autorités peuvent lui demander d'arrêter les travaux.

En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers).
Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre.

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Source : Légifrance