En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions futures sur les changements de droits miniers
Résumé. Les règles pour changer ou louer des droits miniers seront précisées plus tard par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
4 versions
1 décret prévu