Code minier (nouveau)

Section 3 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions futures sur les mutations et amodiations des titres miniers

Résumé. Les règles pour changer ou louer des droits miniers seront précisées plus tard par un décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Précisions futures sur les changements de droits miniers

Résumé. Les règles pour changer ou louer des droits miniers seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

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Précisions réglementaires sur les titres miniers

Résumé. Les règles pour changer ou louer des droits miniers seront précisées par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2022

Section 3 : Dispositions d'application→Section 3 : Dispositions diverses

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 11 novembre 2022

Section 3 : Dispositions d'application
Article L143-14
Article L143-15