Article L143-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre sur la mutation et l'amodiation des titres miniers
Résumé Les règles pour changer ou transférer des droits miniers sont fixées par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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