Transféré15 avril 2022
Transféré par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16
Créé le 1 mars 2011
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code minier (nouveau)
Article L143-15
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 15 avril 2022
Transféré parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 16
En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022