JORF n°0088 du 14 avril 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L141-1 et L. 141-2

Résumé Les règles de fusion des permis de recherche et des concessions de mines sont précisées.

Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Fusion des titres miniers contigus » ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Permis exclusifs de recherches et concession de mines » ;
3° L'article L. 141-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « permis exclusifs de recherches », sont insérés les mots : « ou concessions » ;
b) Les mots : « ces permis » sont remplacés par les mots : « ces titres » ;
4° L'article L. 141-2 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase :

-les mots : « détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et » sont supprimés ;
-les mots : « permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis » sont remplacés par les mots : « titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres » ;

b) L'article est complété par la phrase suivante : « Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur. »


Historique des versions

Version 1

Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Fusion des titres miniers contigus » ;

2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Permis exclusifs de recherches et concession de mines » ;

3° L'article L. 141-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « permis exclusifs de recherches », sont insérés les mots : « ou concessions » ;

b) Les mots : « ces permis » sont remplacés par les mots : « ces titres » ;

4° L'article L. 141-2 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase :

-les mots : « détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et » sont supprimés ;

-les mots : « permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis » sont remplacés par les mots : « titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres » ;

b) L'article est complété par la phrase suivante : « Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur. »