Code minier (nouveau)

Article L231-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-5

La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 (Conditions d'octroi des concessions minières) et L. 231-6 (Attribution simplifiée des concessions de stockage souterrain).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des concessions de stockage souterrain

Résumé. Une concession de stockage souterrain est généralement accordée après une mise en concurrence, sauf dans certains cas spécifiques.

La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 (Conditions d'octroi des concessions minières) et L. 231-6 (Attribution simplifiée des concessions de stockage souterrain).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance