Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle