Code minier (nouveau)
Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine
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Réglementation des mines et protection de l'environnement
Résumé. La loi précise quelles substances sont considérées comme des mines, régit leur exploitation, et interdit certaines méthodes polluantes.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique
Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle