Abrogé9 juillet 1987
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 8 juillet 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour dissimulation de prix
Résumé. Si on cache une partie du prix d'un contrat, tout le monde doit payer une amende double des taxes déjà dues.
En cas de dissimulation de partie du prix stipulé dans un contrat, et nonobstant l'application éventuelle des dispositions de l'article 1840, il est dû solidairement par tous les contractants, outre les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées afférents à la partie dissimulée du prix, une amende fiscale égale au double de ces droits ou taxes.