Code général des impôts, CGI

Article 1827

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1827

En cas de dissimulation de partie du prix stipulé dans un contrat, et nonobstant l'application éventuelle des dispositions de l'

article 1840

(

Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix

)

Art. 1840

Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix

Toute lettre ou convention qui augmente ou cache le prix d’une vente d’un office ministériel, d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce est nulle et sans effet, même si elle est signée par les parties.

, il est dû solidairement par tous les contractants, outre les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées afférents à la partie dissimulée du prix, une amende fiscale égale au double de ces droits ou taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour dissimulation de prix

Résumé. Si on cache une partie du prix d'un contrat, tout le monde doit payer une amende double des taxes déjà dues.

En cas de dissimulation de partie du prix stipulé dans un contrat, et nonobstant l'application éventuelle des dispositions de l'article 1840 (Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix), il est dû solidairement par tous les contractants, outre les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées afférents à la partie dissimulée du prix, une amende fiscale égale au double de ces droits ou taxes.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été modifié pour traiter de la dissimulation de partie du prix dans un contrat plutôt que des contraventions liées aux effets non timbrés, et l'amende fiscale est désormais égale au double des droits ou taxes afférents à la partie dissimulée.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance