Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987
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Amende pour dissimulation de prix
En cas de dissimulation de partie du prix stipulé dans un contrat, et nonobstant l'application éventuelle des dispositions de l'article 1840 (Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix), il est dû solidairement par tous les contractants, outre les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées afférents à la partie dissimulée du prix, une amende fiscale égale au double de ces droits ou taxes.