Code général des impôts, CGI

Article 1724 ter

Article 1724 ter

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Responsabilité solidaire des gérants majoritaires en cas de fraude fiscale

Résumé Si une petite société ne paie pas ses impôts à cause de mensonges, ses chefs peuvent être obligés de payer les impôts et les amendes.
Mots-clés : Fiscalité Responsabilité SARL Fraude fiscale Procédure judiciaire

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et pénalités fiscales visées à l'article 1907, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et 211, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et pénalités.

A cette fin, l'agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société, qui statue selon la procédure à jour fixe. Les voies de recours exercées par le ou les gérants contre la décision du président du tribunal de grande instance prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et pénalités fiscales visées à l'article 1907, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et 211, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et pénalités.

A cette fin, l'agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société, qui statue selon la procédure à jour fixe. Les voies de recours exercées par le ou les gérants contre la décision du président du tribunal de grande instance prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires.