Code général des impôts, CGI

Article 1724 ter

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Article 1724 ter

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et pénalités fiscales visées à l'

article 1907

(

Confier le recouvrement des impôts à des comptables

)

Art. 1907

Confier le recouvrement des impôts à des comptables

Le ministre peut donner à des comptables du Trésor ou des administrations financières la tâche de collecter les impôts.

, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles

62

(

Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux

)

Art. 62

Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux

Les salaires et remboursements versés aux gérants majoritaires et aux associés de sociétés de capitaux sont imposés, même si la société a un déficit, après déduction des frais liés à leur travail.

et

211

(

Dédution des rémunérations des dirigeants

)

Art. 211

Dédution des rémunérations des dirigeants

Les rémunérations des dirigeants dans certaines sociétés sont déductibles du bénéfice imposable si elles correspondent à un travail réel.

, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et pénalités.

A cette fin, l'agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société, qui statue selon la procédure à jour fixe. Les voies de recours exercées par le ou les gérants contre la décision du président du tribunal de grande instance prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des gérants majoritaires en cas de fraude fiscale

Résumé. Si une petite société ne paie pas ses impôts à cause de mensonges, ses chefs peuvent être obligés de payer les impôts et les amendes.

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et pénalités fiscales visées à l'article 1907 (Confier le recouvrement des impôts à des comptables), dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) et 211 (Dédution des rémunérations des dirigeants), peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et pénalités.

A cette fin, l'agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société, qui statue selon la procédure à jour fixe. Les voies de recours exercées par le ou les gérants contre la décision du président du tribunal de grande instance prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires.

Relations

cite

cite  CGI 1907cite  CGI 211cite  CGI 62

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance