Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité solidaire des gérants majoritaires en cas de fraude fiscale
Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et pénalités fiscales visées à l'article 1907 (Confier le recouvrement des impôts à des comptables), dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) et 211 (Dédution des rémunérations des dirigeants), peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et pénalités.
A cette fin, l'agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société, qui statue selon la procédure à jour fixe. Les voies de recours exercées par le ou les gérants contre la décision du président du tribunal de grande instance prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires.