Le recouvrement des impôts en général et de toute somme dont la perception appartient aux comptables directs du Trésor et aux comptables des administrations financières peut, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, être confié à des comptables relevant de l'une ou de l'autre de ces catégories.

Le recouvrement des impôts et en général de toute somme dont la perception appartient aux services du Trésor, des contributions indirectes, de l’enregistrement et des domaines pourra, par arrêté ministériel, être confié indifféremment à des comptables relevant de l’un ou de l’autre de ces services.