Code général des impôts, CGI

Article 211

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Article 211

I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) et 211 bis (Déduction des allocations forfaitaires pour frais), admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.

Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux).

Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :

a. (Périmé).

b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété).

c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution des rémunérations des dirigeants

Résumé. Les rémunérations des dirigeants dans certaines sociétés sont déductibles du bénéfice imposable si elles correspondent à un travail réel.

I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) et 211 bis (Déduction des allocations forfaitaires pour frais), admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.

Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux).

Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :

a. (Périmé).

b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété).

c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 30 : Régime fiscal simplifié pour les PME

En résumé. L’article élargit la liste des sociétés exemptées en ajoutant celles qui ont choisi le régime fiscal de l’article 239 bis AB aux entreprises déjà exclues sous le régime de l’article 239 bis AA.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le texte ne modifie que la formulation d’une référence interne (« premier alinéa » devient « alinéa précédent ») sans changer les règles fiscales ou leurs effets pratiques.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 30 mars 2002

En résumé. L’article a été élargi pour inclure également les sociétés civiles qui ont opté pour la clause de l’article 206 3, tout en simplifiant la référence aux articles fiscaux (remplacement de « articles 39‑3 » par « article 39 »).

En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. La modification supprime l'exclusion des sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis A, qui était auparavant mentionnée dans le paragraphe II.a.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au mardi 31 août 1982

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exception pour les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 1980

En résumé. La modification précise les types de sociétés concernées par les règles de déduction des rémunérations et supprime la mention explicite de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve concernant les dispositions des articles 39-3 et 211 bis du code pour l'admission en déduction des rémunérations.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance