Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 20 juillet 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction financière pour fraude dans les conventions de formation
En cas de manoeuvres frauduleuses entraînant l'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le ou les co-contractants sont assujettis, en application de l'article L 920-9 du code du travail (Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation), à un versement au profit du Trésor public d'un montant égal aux sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.