Code général des impôts, CGI

Article 1960 ter

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Article 1960 ter

Les réclamations concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'

article 235 ter C

(

Taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings

)

Art. 235 ter C

Taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings

Une taxe s'applique aux sociétés françaises ou étrangères avec des actifs non professionnels de plus de 5 millions d'euros, contrôlées par une personne physique et générant plus de 50% de revenus passifs.

ainsi que les versements mentionnés aux articles

1783 quater

(

Sanction financière pour fraude dans les conventions de formation

)

Art. 1783 quater

Sanction financière pour fraude dans les conventions de formation

Si une convention de formation n’est pas respectée à cause de fraude, les parties doivent verser au Trésor la somme qu’elles n’ont pas dépensée.

et

1783 quinquies

(

Sanction financière pour dépenses non admissibles d'un dispensateur de formation

)

Art. 1783 quinquies

Sanction financière pour dépenses non admissibles d'un dispensateur de formation

Si un dispensateur de formation dépense de l'argent non justifié ou trop cher, il doit verser au Trésor public le double de ces dépenses, avec ses dirigeants.

sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur ou sur les versements au Trésor public mis à la charge des employeurs ou des dispensateurs de formation en vertu des articles

L 920-9

(

Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation

)

Art. L.920-9

Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation

Si une formation professionnelle n'est pas réalisée, l'organisme doit rembourser les sommes non utilisées et peut aussi devoir payer une amende en cas de fraude.

et

L 920-10

(

Sanction pour dépenses inappropriées en formation

)

Art. L.920-10

Sanction pour dépenses inappropriées en formation

Si un organisme de formation dépense de l'argent de manière inappropriée, il doit rembourser le double au Trésor public.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 juillet 1984

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 20 juillet 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamations sur la participation des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les litiges sur la contribution des employeurs à la formation continue sont traités comme des taxes et transmis aux services de contrôle.

Les réclamations concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C (Taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings) ainsi que les versements mentionnés aux articles 1783 quater (Sanction financière pour fraude dans les conventions de formation) et 1783 quinquies (Sanction financière pour dépenses non admissibles d'un dispensateur de formation) sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur ou sur les versements au Trésor public mis à la charge des employeurs ou des dispensateurs de formation en vertu des articles L 920-9 (Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation) et L 920-10 (Sanction pour dépenses inappropriées en formation) du code du travail.

Relations

cite

cite  CGI 1783 quatercite  CGI 1783 quinquiescite  CGI 235 ter C

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 20 juillet 1984

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 19 juillet 1984

En résumé. La nouvelle version a supprimé les points entre les articles L. 920-9 et L. 920-10 du code du travail, alignant la ponctuation sur le reste du texte.

Source : Légifrance