Code général des impôts, CGI

Article 1965 FA

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Article 1965 FA

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, sauf en cas d'erreur matérielle, que si elle justifie que ces droits n'ont pas été répercutés sur l'acheteur.

Cette disposition est applicable aux réclamations présentées dans les conditions prévues à l'article R190-1 du livre des procédures fiscales, même avant le 1er janvier 1981.

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Transféré31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1980 · Transféré le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des droits indirects payés à tort

Résumé. Si tu as payé des droits indirects par erreur, tu ne peux récupérer ton argent que si c’est une erreur matérielle et que tu prouve que le prix n’a pas été répercuté sur l’acheteur.

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, sauf en cas d'erreur matérielle, que si elle justifie que ces droits n'ont pas été répercutés sur l'acheteur.

Cette disposition est applicable aux réclamations présentées dans les conditions prévues à l'article R190-1 du livre des procédures fiscales, même avant le 1er janvier 1981.

Relations

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Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àRemboursement des droits indirects indûment acquittés

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance