Périmé2 septembre 1994
Créé le 4 juillet 1992 · En vigueur du 1 janvier 1993 au 1 septembre 1994
Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes :
MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION
N'excédant pas 26 990 F / 11 %
De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation
De 33 711 F à 40 460 F / 6 %
De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation
Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION
N'excédant pas 26 990 F / 11 %
De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation
De 33 711 F à 40 460 F / 6 %
De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation
Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.