Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes :

MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION

N'excédant pas 26 990 F / 11 %

De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation

De 33 711 F à 40 460 F / 6 %

De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation

Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F

Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1991 sont minorées dans les conditions suivantes :

MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION

N'excédant pas 26 250 F / 11 %

De 26 251 F à 32 790 F / Différence entre 6 560 F et 14 % de la cotisation

De 32 791 F à 39 350 F / 6 %

De 39 351 F à 46 260 F / Différence entre 7 870 F et 14 % de la cotisation

Au-delà de 46 260 F / 3 % Si le revenu imposable par part n'excède pas 332 360 F

Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.