Code général des impôts, CGI

Article 200 bis

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Article 200 bis

Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes :

MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION

N'excédant pas 26 990 F / 11 %

De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation

De 33 711 F à 40 460 F / 6 %

De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation

Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F

Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1992 · Périmé le 2 septembre 1994

Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes :

MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION

N'excédant pas 26 990 F / 11 %

De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation

De 33 711 F à 40 460 F / 6 %

De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation

Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F

Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Les seuils et montants de minoration des cotisations d'impôt sur le revenu ont été ajustés pour l'année 1992, avec des modifications des plages de revenus et des calculs de réduction.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance