Article 199
Abrogé depuis le 1984-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'application du quotient familial
Résumé Les règles de division du revenu en parts pour calculer l'impôt ne s'appliquent qu'aux Français et aux personnes d'outre-mer, sauf accords internationaux.
Mots-clés : impôt sur le revenu quotient familial citoyenneté territoires d'outre-mer traités de réciprocité
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de la communauté.
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