Code général des impôts, CGI

Article 199 ter R

Créé le 5 décembre 2008

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 244 quater T

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En vigueur du vendredi 5 décembre 2008 au vendredi 7 juin 2019

Créé parLoi n°2008-1258 du 3 décembre 2008art. 2 (V)