Article 199 ter P
Abrogé depuis le 2023-01-01 par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt 244 quater Q
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater Q est déduit de l'impôt sur le revenu de l'année où les dépenses ont été engagées, et l'excédent est remboursé.
Mots-clés : Crédit d'impôt Imputation fiscale Impôt sur le revenu
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au II de l'article 244 quater Q ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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