Article 220 U
Abrogé depuis le 2023-01-01 par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater Q : imputation sur l'impôt sur les sociétés
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater Q permet de réduire l'impôt sur les sociétés, selon les règles de l'article 199 ter P.
Mots-clés : Crédit d'impôt Impôt sur les sociétés Imputation Code général des impôts
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P.
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