Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Crédit d'impôt 244 quater Q : imputation sur l'impôt sur les sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P (Imputation du crédit d'impôt 244 quater Q).