Code général des impôts, CGI

Article 220 U

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Article 220 U

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'

article 199 ter P

(

Imputation du crédit d'impôt 244 quater Q

)

Art. 199 ter P

Imputation du crédit d'impôt 244 quater Q

Le crédit d'impôt 244 quater Q est déduit de l'impôt sur le revenu de l'année où les dépenses ont été engagées, et l'excédent est remboursé.

.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Crédit d'impôt 244 quater Q : imputation sur l'impôt sur les sociétés

Résumé. Le crédit d'impôt 244 quater Q permet de réduire l'impôt sur les sociétés, selon les règles de l'article 199 ter P.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P (Imputation du crédit d'impôt 244 quater Q).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance