Article 199 ter M
Abrogé depuis le 2011-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater N : imputation et restitution
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater N est déduit de l'impôt sur le revenu de l'année où les dépenses ont été payées, et si le crédit dépasse l'impôt, le surplus est remboursé.
Mots-clés : crédit d'impôt imputation restitution impôt sur le revenu dépenses
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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