Décret n°2006-632 du 30 mai 2006

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZI (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZJ (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZK (P)

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