Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions légales
Résumé. L'article change et enleve certaines règles dans des lois sur le Conseil constitutionnel et les partis politiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 7-2 → Version 2Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 10-1-2 → Version 2Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 15 → Version 3Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 9-1 → Version 3Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 12-2 → Version 3Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 32 → Version 4
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 7-2
-Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 10-1-2, Art. 15
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 9-1, Art. 12-2, Art. 32
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 7-3 → Version 1
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 7-3