Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions légales
Résumé L'article change et enleve certaines règles dans des lois sur le Conseil constitutionnel et les partis politiques.
A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 > > Art. 7-2 > >
> -Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 > > Art. 10-1-2, Art. 15 > >
> -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 > > Art. 9-1, Art. 12-2, Art. 32 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 > > Art. 7-3 > >
1 version
6 modifiés
1 abrogé