Article 124 E
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles 124 B à 124 D de l'impôt sur le revenu
Résumé Les détails sur comment appliquer les articles 124 B à 124 D de l'impôt sur le revenu sont précisés dans un décret.
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.
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