Code général des impôts, CGI

Article 125

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination et imposition des revenus des capitaux mobiliers

Résumé Les intérêts des placements financiers sont imposés dès qu'ils sont versés ou enregistrés, et l'impôt est basé sur le montant total.

Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.

L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.

En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.

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Version 3

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Inclusion des primes de remboursement dans le calcul du revenu

Résumé des changements Ajout du terme « primes de remboursement » dans la définition du revenu imposable.

Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.

L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.

En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction orthographique

Résumé des changements Le texte a été corrigé sur le plan orthographique et typographique sans modifier son sens juridique.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.

L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.

En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 124.

L’impôt est dû par le seul fait, soit du payement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte.

En cas de capitalisation des intérêts d’un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l’impôt est reporté à la date du payement effectif des intérêts.