Code général des impôts, CGI

Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode de détermination du bénéfice net pour les bénéfices non commerciaux

Résumé Les bénéfices non commerciaux sont imposés de deux manières: soit par une déclaration contrôlée, soit par un régime spécial.

En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement de régime : évaluation admin → déclaration spéciale

Résumé des changements Le texte remplace le régime d’évaluation administrative du bénéfice imposable par un nouveau régime déclaratif spécial pour les contribuables percevant des bénéfices non commerciaux ou revenus assimilés.

Version 2

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Modification du cadre juridique et suppression d’une condition

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à l’article 100 et remplace « taxe proportionnelle » par « impôt sur le revenu », tout en passant d’un texte indiquant un choix pour les contribuables à une formulation où ils sont simplement placés sous l’un ou l’autre régime.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime de l'évaluation administrative du bénéfice imposable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sous réserve des dispositions de l’article 100 ci-après, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés ont le choix, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de la taxe proportionnelle, entre le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net et celui de l’évaluation administrative du bénéfice imposable.