Disjoint31 mars 2000
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Uniformisation des règles de calcul des salaires pour l'impôt et la sécurité sociale
Résumé. Le gouvernement peut décider, par décret, de fixer des règles simples pour calculer le salaire net à déclarer à l'impôt et aux cotisations sociales.
Les dispositions nécessaires en vue d'uniformiser les règles de détermination du montant net des traitements et salaires pour l'établissement de l'impôt et pour la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par décret.