Article 85
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Uniformisation des règles de calcul des salaires pour l'impôt et la sécurité sociale
Résumé Le gouvernement peut décider, par décret, de fixer des règles simples pour calculer le salaire net à déclarer à l'impôt et aux cotisations sociales.
Mots-clés : Fiscalité Impôt Sécurité sociale Réglementation Décret
Les dispositions nécessaires en vue d'uniformiser les règles de détermination du montant net des traitements et salaires pour l'établissement de l'impôt et pour la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par décret.
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