Disjoint31 mars 2000
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation forfaitaire des bases d'imposition pour certains salariés
Résumé. Les intérimaires, les gens de maison et les ouvriers agricoles peuvent avoir leur impôt calculé de façon fixe par le gouvernement.
Pour les salariés travaillant par intermittence ou dont la profession comporte des embauchages et débauchages fréquents ainsi que pour les gens de maison et les ouvriers agricoles, les bases d'imposition peuvent être fixées forfaitairement par arrêté ministériel.