Article 84
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation forfaitaire des bases d'imposition pour certains salariés
Résumé Les intérimaires, les gens de maison et les ouvriers agricoles peuvent avoir leur impôt calculé de façon fixe par le gouvernement.
Mots-clés : Impôt Salariés intermittents Ouvriers agricoles Gens de maison Arrêté ministériel
Pour les salariés travaillant par intermittence ou dont la profession comporte des embauchages et débauchages fréquents ainsi que pour les gens de maison et les ouvriers agricoles, les bases d'imposition peuvent être fixées forfaitairement par arrêté ministériel.
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