Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 31 août 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction d'impôt pour les pensions versées aux territoires d'outre-mer
Résumé. Un avantage fiscal de 40% est accordé sur les pensions versées par des résidents de France métropolitaine à des personnes vivant dans certains territoires d'outre-mer.
Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.