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Détermination du revenu imposable

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Article 84 A

Détermination du revenu imposable des artistes et sportifs

Code général des impôts, CGI

Article 83 A

Article 83 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement sur les pensions versées à certains territoires d'outre-mer

Résumé Les pensions pour les personnes en outre-mer ont 40% de réduction.}

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout du territoire de la Nouvelle‑Calédonie

Résumé des changements L’abattement de 40 % s’applique désormais aux pensions versées à des résidents fiscaux de Nouvelle‑Calédonie, en plus des territoires déjà concernés.

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Version 2

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Réduction du champ géographique de l'abattement

Résumé des changements L'abattement de 40 % reste inchangé mais son champ d'application se réduit aux trois territoires français d’outre-mer mentionnés (Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au lieu de tous les territoires d’outre-mer.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les territoires d'outre-mer.