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50-0

Code général des impôts, CGI

3 : Révision des bilans

Article 45

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Suppression de la révision des bilans pour les variations de prix postérieures à 1959

Résumé Les entreprises ne peuvent plus ajuster leurs comptes pour les prix qui ont changé après juin 1959.

  1. et 2. (Dispositions périmées).

  2. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).

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