Code général des impôts, CGI

Article 209

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Article 209

I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) à 45 (Suppression de la révision des bilans pour l'impôt sur le revenu),53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) à 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger),108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) à 117 (Obligation d'information en cas de distribution excédentaire),237 ter A (Dédution fiscale des participations versées aux salariés) et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B (Revenus de source française pour non-résidents) ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable), l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises), en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa.

Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce (Validation d'un accord de conciliation) ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant desdits abandons de créances.

II. – 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés) et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I du présent article et aux 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés).

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée.

L'agrément est délivré lorsque :

a) L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;

b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;

c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;

d) Les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation.

2. Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée prévus au 1 est dispensé d'agrément lorsque :
a) Le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée, transférés est inférieur à 200 000 € ;
b) La condition prévue au d du même 1 est respectée ;
c) Durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n'a pas cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement.
Le présent 2 ne s'applique pas en cas de scission ou d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité.

II bis. – En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs), la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.

II ter. – En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) à 210 C (Conditions d'application des règles fiscales aux fusions et scissions de sociétés), les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) réalisées par la société absorbée ou apporteuse sont prises en compte, au titre des exercices ultérieurs, pour le calcul du même rapport par la société absorbante ou bénéficiaire des apports. L'éventuel résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets ultérieurs de cession, de concession ou de sous-concession de ces mêmes actifs, biens ou services ou familles de biens ou services, dans les conditions prévues audit article 238.

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les dépenses et le résultat net négatif transférés sont ceux afférents à l'actif incorporel apporté.

III. – (Abrogé)

III bis. – En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes), les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes).

IV. – 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de son adhésion et inscrit en comptabilité au compte " fonds d'établissement " est considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent. Lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.

2. Les sommes prélevées sur le compte " fonds d'établissement " sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans la limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.

3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le compte " fonds d'établissement " ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

V. – Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes), le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de détention. La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes) par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire, puis a acquis le navire dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) et 210 C (Conditions d'application des règles fiscales aux fusions et scissions de sociétés).

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes) dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes) précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu).

VI. – Le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) s'applique distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière.

VII. – Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres.

VII bis. – Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés à la première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date.

Pour l'application du premier alinéa du présent VII bis, il n'est toutefois pas exigé que l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l'entreprise émettrice lorsque l'augmentation de capital est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce (Validation d'un accord de conciliation) ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

VIII. – Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

IX. – (Abrogé).

X. – Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés :

1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier (Financement du fonds de garantie des dépôts) pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du même code (Protection des dépôts bancaires) ;

2° Les contributions prévues aux articles 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes),70 (Imposition des bénéfices agricoles en société) et 71 (Revenus imposables - Article 71 du CGI) du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 26 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt sur les sociétés en France, en tenant compte des bénéfices réalisés et des déficits.

I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) à 45 (Suppression de la révision des bilans pour l'impôt sur le revenu),53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) à 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger),108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) à 117 (Obligation d'information en cas de distribution excédentaire),237 ter A (Dédution fiscale des participations versées aux salariés) et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B (Revenus de source française pour non-résidents) ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable), l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises), en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa.

Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce (Validation d'un accord de conciliation) ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant desdits abandons de créances.

II. – 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés) et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I du présent article et aux 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés).

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée.

L'agrément est délivré lorsque :

a) L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;

b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;

c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;

d) Les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation.

2. Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée prévus au 1 est dispensé d'agrément lorsque :
a) Le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée, transférés est inférieur à 200 000 € ;
b) La condition prévue au d du même 1 est respectée ;
c) Durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n'a pas cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement.
Le présent 2 ne s'applique pas en cas de scission ou d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité.

II bis. – En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs), la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.

II ter. – En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) à 210 C (Conditions d'application des règles fiscales aux fusions et scissions de sociétés), les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) réalisées par la société absorbée ou apporteuse sont prises en compte, au titre des exercices ultérieurs, pour le calcul du même rapport par la société absorbante ou bénéficiaire des apports. L'éventuel résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets ultérieurs de cession, de concession ou de sous-concession de ces mêmes actifs, biens ou services ou familles de biens ou services, dans les conditions prévues audit article 238.

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les dépenses et le résultat net négatif transférés sont ceux afférents à l'actif incorporel apporté.

III. – (Abrogé)

III bis. – En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes), les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes).

IV. – 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de son adhésion et inscrit en comptabilité au compte " fonds d'établissement " est considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent. Lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.

2. Les sommes prélevées sur le compte " fonds d'établissement " sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans la limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.

3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le compte " fonds d'établissement " ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

V. – Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes), le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de détention. La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes) par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire, puis a acquis le navire dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) et 210 C (Conditions d'application des règles fiscales aux fusions et scissions de sociétés).

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes) dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B (Régime fiscal spécial pour les entreprises maritimes) précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu).

VI. – Le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) s'applique distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière.

VII. – Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres.

VII bis. – Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés à la première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date.

Pour l'application du premier alinéa du présent VII bis, il n'est toutefois pas exigé que l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l'entreprise émettrice lorsque l'augmentation de capital est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce (Validation d'un accord de conciliation) ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

VIII. – Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

IX. – (Abrogé).

X. – Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés :

1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier (Financement du fonds de garantie des dépôts) pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du même code (Protection des dépôts bancaires) ;

2° Les contributions prévues aux articles 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes),70 (Imposition des bénéfices agricoles en société) et 71 (Revenus imposables - Article 71 du CGI) du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 110 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La loi supprime la possibilité pour certaines entreprises qui reçoivent un abandon de créance prévu à l’article 39 d’augmenter leur plafond déductible à plus d’un million d’euros.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 32 (V) : Stabilité de l'article 209 du Code général des impôts

En résumé. Il n’y a aucune modification substantielle entre les deux versions ; le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 26 avril 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-473 du 25 avril 2020art. 3 (V) : Exonération fiscale des revenus abandonnés

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition permettant aux sociétés qui font disparaître certaines créances selon l’article 39 de la loi fiscale leur plafond déductible en pertes augmentera ; il met aussi jour la référence interne (« troisième » plutôt que « avant‐dernier ») ainsi que certains critères relatifs aux transferts lors des fusions/scissions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 25 avril 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 45 (V) : Modification des règles fiscales dans le code général des impôtsLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 53 (V) : Modification des règles fiscales sur le transfert de déficits

En résumé. Le texte modifie certaines références internes aux articles concernés pour clarifier où s’appliquent les règles sur le transfert des déficits après fusion ou scission, puis supprime complètement une partie consacrée à la reprise d’entreprises.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 34 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprisesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 37 (V) : Modifications des règles fiscalesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 62 : Extension des éléments transférables lors d'une fusion

En résumé. L’article élargit ce qui peut être transféré lors d’une fusion : on ajoute désormais les charges financières nettes non‑déduites ainsi que le droit à une éventuelle déduction inutilisée en plus des déficits déjà prévus.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 38 : Stabilité de l'article 209 du CGI

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 17 (V) : Réorganisation de la règle sur les abandons de créances

En résumé. Le texte réorganise la règle sur les abandon‐de‐créances pour ajuster la limite maximale d’un million d’euros et supprime deux anciens articles qui étaient déjà abrogés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 26 : Modification des règles fiscales

En résumé. Ajout de l’article 237 ter A aux références législatives qui déterminent les bénéfices imposables sur sociétés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 23 (VD) : Augmentation du taux de réintégration des charges financièresLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 24 (VD) : Modification des règles fiscales sur les déficits et la taxe ferroviaire

En résumé. Le texte réduit le pourcentage majorant les déficits déductibles à partir des bénéfices excédants à cinquante pour cent au lieu de soixante pour cent, tout en introduisant une disposition qui permet d’augmenter cette limite lorsqu’il y a des abandons de créances.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 15 (V) : Modification des règles fiscales sur la cessation d'activité et le transfert de pertes

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles exigences pour autoriser le transfert de pertes lors d’une fusion ou scission  – il faut que ces pertes proviennent uniquement d’activités stables sans changements majeurs durant au moins trois ans et qu’elles ne soient pas issues d’entreprises gérant surtout leurs participations financières ou immobilières.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La seule modification consiste à ajouter l’article 237 ter A aux références utilisées pour déterminer les bénéfices passibles d’impôt sur les sociétés, ce qui peut légèrement élargir ou préciser le champ des revenus pris en compte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 40 (V) : Ajout de l’article « 237 ter A » aux règles de l’impôt sur les sociétés

En résumé. Ajout de l’article « 237 ter A » aux règles qui déterminent les bénéfices passibles d’impôt sur les sociétés.

En vigueur du mercredi 21 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1117 du 19 septembre 2011art. 2 : Modification des règles de déduction des déficits pour les entreprises

En résumé. L’article introduit une limite aux déficits déductibles et supprime les règles détaillées concernant les prélèvements sur le fonds d’établissement, simplifiant ainsi la fiscalité des sociétés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 20 septembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 22 (M)

En résumé. La loi élargit la définition des bénéfices soumis à impôt sur sociétés pour inclure certains éléments précisés à l’article 164 B (a – e – e‑bis – e‑ter), au lieu d’inclure seulement les revenus liés aux conventions internationales.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Aucun changement juridique majeur n’a été apporté ; seules des corrections typographiques et de ponctuation ont été effectuées.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 26 (V)

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre ces deux textes – seules quelques corrections typographiques et réarrangements mineurs ont été effectués.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Le texte ajoute la référence à l’article 237 ter A dans la liste des règles qui déterminent les bénéfices passibles d’impôt sur les sociétés.

Modifié depuis le mercredi 27 décembre 2006

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Le texte étend les règles de transfert de déficits lors de fusions en incluant également les fractions d’intérêts non encore déduites et précise que l’activité concernée doit être poursuivie pendant trois ans pour obtenir l’agrément.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte supprime les limites basées sur la valeur des actifs pour le transfert de déficits et introduit une règle spécifique aux scissions ou apports partiels d’actifs.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Les nouvelles dispositions suppriment plusieurs limitations aux reports de pertes – notamment le plafond de cinq ans – et abrogent une partie entière d’un article précédent tout en clarifiant quelques critères d’agrément pour le transfert de déficits.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition relative aux sociétés d'assurance mutuelles et introduit un nouveau paragraphe (III bis) concernant l'imputation des déficits reportables dans le cadre de l’option du régime 209‑0 B.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Le texte introduit des critères plus précis pour l’agrément relatif aux transferts ou fusions, précise la limite de report des déficits et supprime la partie détaillée concernant les sociétés d’assurance mutuelles.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle fiscale pour les sociétés d’assurance mutuelle concernant le traitement des cotisations versées comme apports calculés sur la marge minimale exigée et impose que toute somme prélevée du fonds soit immédiatement prise en compte comme revenu ; il supprime également plusieurs références annexes aux dispositions antérieures qui étaient précédemment indiquées sous forme de notes.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte introduit un seuil minimal (5 %) pour que le report des déficits cesse lors d’une reprise ou d’un transfert d’activité et ajoute une nouvelle disposition autorisant une dérogation à cette règle sous agrément ministériel lorsqu’une activité est transférée ou fusionnée, avec justification économique et sociale à compter du 1er janvier 1991.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception permettant aux entreprises de déduire les déficits avant l'amortissement de l'exercice, sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 29 décembre 1988

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite d'application des dispositions relatives au report des déficits en cas de fusions de sociétés, qui était fixée au 31 décembre 1987 dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 1984 concernant l'établissement de l'impôt sur les sociétés en l'absence de bilan lors de la première année d'activité, et modifie la référence des alinéas pour le report des déficits dans le cadre des fusions.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. La nouvelle version précise que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés selon les articles 53 A à 57, alors que la version précédente mentionnait simplement les articles 53 à 57.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. La date limite pour l'application des dispositions relatives au report des déficits en cas de fusions de sociétés a été prolongée du 31 décembre 1982 au 31 décembre 1987.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. La date limite pour l'application des dispositions relatives au report des déficits en cas de fusions de sociétés a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 1981 au 31 décembre 1982.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés selon des articles spécifiques et incluent uniquement ceux réalisés en France ou attribués à la France par une convention internationale, tandis que la version précédente faisait référence aux règles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les bénéfices industriels et commerciaux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance