Code général des impôts, CGI
C : Régimes d'imposition
Abrogé24 juin 1991
Abrogé depuis le lundi 24 juin 1991
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 23 juin 1991
C : Régimes d'imposition
1 : Régime de la déclaration contrôlée
Abrogé depuis le lundi 24 juin 1991
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 23 juin 1991