Article 96 A
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de déclaration contrôlée pour opérations 92 B et 92 F
Résumé Si tu fais des opérations listées aux articles 92 B ou 92 F, tu dois déclarer tes revenus avec le régime de déclaration contrôlée, et les règles précises sont fixées par un décret.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Déclaration contrôlée Opérations 92B Opérations 92F
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 92 B et 92 F sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 39 A à 39 I.
Article 99
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations comptables du régime de déclaration contrôlée
Résumé Les contribuables du régime de déclaration contrôlée doivent tenir un livre-journal quotidien et un document justificatif détaillant leurs recettes, dépenses et actifs, et garder ces pièces pendant six ans.
Mots-clés : Fiscalité Comptabilité Régime de déclaration contrôlée Obligations fiscales Livre-journal Justificatifs Conservation des documents
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.
Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L 82 du livre des procédures fiscales.
