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Régime de la déclaration contrôlée

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Article 98

Obligations des contribuables en matière de renseignements et justifications

Code général des impôts, CGI

Article 97

Article 97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour le régime de la déclaration contrôlée

Résumé Les contribuables de ce régime doivent déclarer chaque année selon les règles fixées.

Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

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Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).