En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-conformité aux obligations de déclaration fiscale et non-réponse aux demandes de renseignements
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger). Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger) entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.