Code général des impôts, CGI

Article 1735

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Article 1735

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger). Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.

II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger) entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité aux obligations de déclaration fiscale et non-réponse aux demandes de renseignements

Résumé. Ne pas répondre aux questions de l'administration fiscale coûte cher.

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger). Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.

II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger) entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les modifications concernent principalement les montants des amendes et les conditions de leur application, passant d'un système basé sur des pourcentages à un système d'amendes fixes en francs, avec des majorations en cas de retard.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Les modifications concernent principalement l'augmentation des montants des amendes et la simplification des conditions d'application, avec un plafond introduit pour les premières infractions.

En vigueur du mardi 17 août 1954 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement les articles de loi mentionnés et les délais de déclaration, avec une précision accrue sur les articles 87 (1er alinéa) et 89 dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 16 août 1954

Source : Légifrance