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VIII

Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

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Article 238 decies

Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

Code général des impôts, CGI

Article 238 nonies

Article 238 nonies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des plus-values de terrains à bâtir vendus à une collectivité publique

Résumé Un vendeur de terrain à une collectivité publique peut imposer la plus-value sur l'année de la vente.

Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, sur demande du redevable, au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du texte référentiel

Résumé des changements La référence légale a été mise à jour, passant de l’article 691 à la partie A de l’article 1594‑0 G, sans modifier le principe d’option d’report des plus‑valeurs pour les collectivités publiques.

Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, sur demande du redevable, au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 691 peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, sur demande du redevable, au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue.