Article 238 duodecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 238 decies et 238 undecies aux apports et échanges de terrains à bâtir
Résumé Depuis 1967, les échanges de terrains à bâtir suivent les règles des articles 238 decies et 238 undecies.
Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont applicables aux apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.
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