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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 238 terdecies

Article 238 terdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Différé d'imposition pour cession après deux ans

Résumé Quand tu vends un bien après deux ans, tu peux reporter l'impôt jusqu’à cinq ans, mais les reports avant 1977 expirent en 1981.
Mots-clés : Fiscalité Différé d'imposition Cession de biens Impôt sur la plus-value

Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition.

Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les différés accordés antérieurement au 1er janvier 1977 expirent au plus tard le 31 décembre 1981.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Abrogé le vendredi 15 juillet 1988

Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition .

Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les différés accordés antérieurement au 1er janvier 1977 expirent au plus tard le 31 décembre 1981.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition et ne relève pas du régime de l'article 35 A.

Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les différés accordés antérieurement au 1er janvier 1977 expirent au plus tard le 31 décembre 1981.