Créé le 1 janvier 1985 · Transféré le 18 août 1993
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Exonération de cotisation pour les contrats d'insertion en alternance
Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation prévue à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) GA lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1 (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes), L. 981-6 (Contrats de travail pour la formation des jeunes) et L. 981-7 (Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté) du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les II et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984), modifié par le II de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année au cours de laquelle la cotisation est exigible.