Code général des impôts, CGI

Article 235 ter GB

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Article 235 ter GB

Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation prévue à l'

article 235 ter

(

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

)

Art. 235 ter

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

GA lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles

L. 981-1

(

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

)

Art. L.981-1

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

Le contrat de qualification est un CDD de 6 mois à 2 ans pour former des jeunes et leur donner une qualification professionnelle.

,

L. 981-6

(

Contrats de travail pour la formation des jeunes

)

Art. L.981-6

Contrats de travail pour la formation des jeunes

Les entreprises peuvent former des jeunes de 16 à 25 ans via des contrats de travail, avec des règles spécifiques sur la durée, la rémunération et le suivi.

et

L. 981-7

(

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

)

Art. L.981-7

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

Le contrat d'orientation est un CDD pour les jeunes en difficulté d'emploi, avec une durée maximale de 9 mois, pour les aider à s'orienter professionnellement.

du

code du travail

, dans les conditions et limites fixées par les II et III de l'article 30 de la

loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984

(

Modifications diverses par la loi de 1984

)

Modifications diverses par la loi de 1984

La loi de 1984 modifie plusieurs règles pour les fonctionnaires, les entreprises et les impôts, comme la réduction du délai de prescription pour le recouvrement des impôts.

, modifié par le II de l'article 25 de la

loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985

et par le V de l'article 5 de la

loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991

.

L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année au cours de laquelle la cotisation est exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 août 1993

Créé le 1 janvier 1985 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation pour les contrats d'insertion en alternance

Résumé. Si une entreprise aide des jeunes à travailler et à apprendre en alternance, elle peut ne pas avoir à payer une partie de la cotisation prévue à l'article 235 ter GA, pour les dépenses faites entre le 1er septembre de l'année passée et le 31 août de l'année en cours.

Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation prévue à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) GA lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1 (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes), L. 981-6 (Contrats de travail pour la formation des jeunes) et L. 981-7 (Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté) du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les II et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984), modifié par le II de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.

L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année au cours de laquelle la cotisation est exigible.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le texte remplace les références aux actions de formation alternée et stages d'initiation par des contrats d'insertion en alternance, et met à jour les articles du code du travail concernés.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance