Abrogé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001
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Contribution sur bail à construction sans droit de reprise
Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 (Le bail à construction : définition et durée) à L. 251-8 (Règles impératives dans le bail à construction) du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.