Article 234 septies
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution sur bail à construction sans droit de reprise
Résumé Quand un bail à construction se termine, on ne compte pas la valeur du droit de reprendre les bâtiments pour calculer la contribution.
Mots-clés : bail à construction contribution fiscale droit de reprise fin de bail code de la construction et de l'habitation
Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.
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