Code général des impôts, CGI

Article 234 septies

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Article 234 septies

Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles

L. 251-1

(

Le bail à construction : définition et durée

)

Art. L.251-1

Le bail à construction : définition et durée

Un bail à construction est un accord où le locataire construit et entretient des bâtiments sur le terrain du propriétaire pour une durée de 18 à 99 ans, sans possibilité de renouvellement automatique.

à

L. 251-8

(

Règles impératives dans le bail à construction

)

Art. L.251-8

Règles impératives dans le bail à construction

Certaines règles du bail à construction sont obligatoires et ne peuvent pas être modifiées.

du

code de la construction et de l'habitation

, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution sur bail à construction sans droit de reprise

Résumé. Quand un bail à construction se termine, on ne compte pas la valeur du droit de reprendre les bâtiments pour calculer la contribution.

Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 (Le bail à construction : définition et durée) à L. 251-8 (Règles impératives dans le bail à construction) du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance