Code général des impôts, CGI

Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement spécial sur les prêts en devises étrangères

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe spéciale si elles ne suivent pas les règles sur les prêts en devises étrangères, sauf si le prêt est transformé en capital.

En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 1 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement spécial sur les écarts de conversion des prêts en monnaie étrangère

Résumé. Les entreprises doivent payer un prélèvement spécial si elles ne respectent pas certaines conditions sur les prêts en devises étrangères, sauf si le prêt est transformé en capital.

Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et sans préjudice de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts), aux droits résultant des rectifications effectuées sur la période non prescrite, l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu. Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse.

Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la proposition de rectification. Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant, des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite.

Ce prélèvement est acquitté dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel l'entreprise en est devenue redevable. Il est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n'est pas déductible du résultat imposable.

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
Article 235 ter XA