Code général des impôts, CGI

Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les primes d'assurance pour catastrophes naturelles

Résumé. Les entreprises d'assurance paient une taxe de 12% sur les primes supplémentaires pour les catastrophes naturelles.

En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2018, puis depuis le 1 janvier 2021

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Taxe sur les primes d'assurance contre les catastrophes naturelles

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent payer une taxe de 12% sur les primes supplémentaires pour les catastrophes naturelles.

I.-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est versé par les entreprises d'assurance.
II.-Le taux de ce prélèvement est fixé à 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe prévue à l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance) du présent code.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section XXI : Taxe de risque systémique→Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 27 juillet 2020

Section XXI : Taxe de risque systémique
Article 235 ter ZE