En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2018, puis depuis le 1 janvier 2021
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Taxe sur les primes d'assurance contre les catastrophes naturelles
I.-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est versé par les entreprises d'assurance.
II.-Le taux de ce prélèvement est fixé à 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe prévue à l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance) du présent code.
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