Article 861
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire du tableau d'abandonnements pour les actes de partage
Résumé Les notaires doivent remettre un tableau d'abandonnements à l'administration lors de l'enregistrement d'un acte de partage ou de donation-partage, sinon la formalité est refusée.
Mots-clés : Notariat Enregistrement Donation Partage Impôts Formalités administratives
Lorsqu'ils présentent à la formalité de l'enregistrement un acte de partage ou de donation-partage contenant un tableau des abandonnements, les notaires sont tenus de déposer à la recette des impôts une copie de ce tableau, sur une formule imprimée qui leur est fournie gratuitement par l'administration.
Pour les actes soumis à publicité foncière, une copie est insérée dans chacun des exemplaires de l'extrait prévu à l'article 860.
A défaut, la formalité est refusée.
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